En France, les mutuelles proposent parallèlement à la Sécurité sociale obligatoire des complémentaires santé et des complémentaires retraite. Elles mènent également des œuvres sociales et participent à d’autres actions de solidarité grâce aux surplus de cotisations éventuellement réalisés. Ces sociétés de mutuelle santé entreprise dépendent du Code de la mutualité, et la plupart des mutuelles sont affiliées à la Fédération nationale de la mutualité française. Elles sont gérées par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Les tarifs ou cotisations de la mutuelle de groupe sont fixés librement. La mutuelle santé entreprise fonctionne avec une assemblée générale et un conseil d’administration élu par tous les assurés (membres).
Quel est le rôle de la mutuelle santé entreprise ?
Fondamentalement elles ont pour but de collecter des cotisations et de participer en complément de la Sécurité sociale aux remboursements des prestations de santé. Ce sont des entreprises gestionnaires des fonds collectés.
Quels sont les avantages pour l’employeur de participer au financement des prestations d’assurance complémentaire santé ?
- Avantages fiscaux : les contributions sont déductibles des bénéfices imposables.
- Avantages sociaux : déduction des charges sociales à hauteur de 6 % du plafond de la Sécurité sociale.
Le bénéfice de ces avantages dépend du caractère collectif et obligatoire du contrat mutuelle santé entreprise.
Quels sont les avantages pour le salarié d’une assurance complémentaire santé ?
- Avantages fiscaux : les cotisations salariales et patronales peuvent être déduites du salaire brut imposable avant abattement de 10 % et à hauteur d’un montant égal à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Couverture maladie étendue selon les options retenues.
Démarche à respecter pour la mise en place d’une mutuelle santé entreprise
La mise en place d’un régime de protection sociale obligatoire couvrant les frais de santé de l’ensemble des salariés ou d’une partie d’entre eux peut se faire selon :
- une décision unilatérale de l’employeur
- un accord collectif au sein de l’entreprise
- une décision approuvée par référendum par la majorité des salariés
La mise en œuvre d’une mutuelle de groupe exige l’accord explicite de chaque personne employée à ce moment-là dans l’entreprise, si cela entraîne des charges qui diminuent directement son salaire net. Le salarié ne peut être obligé de cotiser à la mutuelle collective contre son gré. Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat doivent accepter les obligations liées à celui-ci.
Contrat de travail et mutuelle entreprise obligatoire
Il existe des accords d’entreprise concernant la mutuelle entreprise pour gérer les différents types de contrats de travail comme les contrats à durée déterminé ou de courte durée. Les salariés en CDD peuvent soit être exonérés de mutuelle, soit adhérer à la mutuelle de groupe en prévenant leur mutuelle personnelle qui peut alors suspendre le contrat préexistant pendant la durée du CDD.
Dans le cas d’un travail à temps partiel dans deux entreprises proposant des assurance complémentaire santé obligatoires, une des deux devient la mutuelle principale, l’autre la sur-complémentaire :
- Si les cotisations sont calculées en pourcentage du salaire, le prix est fixé au plus juste.
- Si les cotisations sont forfaitaires, l’employé peut se faire exonérer de la seconde cotisation.
Autre cas de figure, depuis le 1er janvier 2009, les salariés qui ont perdu leur emploi et qui touchent le chômage peuvent continuer à cotiser et à bénéficier de la mutuelle santé de leur précédente entreprise.
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