Les procédures de mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise

Il existe plusieurs modes de mise en place d’un contrat de mutuelle d’entreprise. Votre société dépend-t-elle d’une spécifique ou d’un accord de branche ? En principe, il vous faudra impérativement suivre le cadre et les modalités imposées. Dans le cas contraire, et ce depuis la loi Evin (loi 89-1009 du 31 décembre 1989) vous avez la possibilité de négocier un accord d’entreprise, de consulter vos employés par référendum, ou encore de prendre la décision de façon unilatérale.

La convention collective

Certaines branches d’activité ont mis en place des dispositions bien précises concernant les régimes de prévoyance ou de frais de santé.
Dans un premier temps, seules les entreprises adhérentes d’une organisation patronale sont contraintes de les mettre en œuvre. A la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, toutes les sociétés du secteur doivent s’y conformer.
S’il s’avérait qu’une entreprise ait instauré une mutuelle santé avant signature de l’accord de branche, il lui appartient de vérifier que le contrat signé respecte les modalités en vigueur.

L’accord d’entreprise

  • Il s’agit d’une entente entre l’employeur et le personnel ou les délégués représentatifs, résultant d’une négociation entamée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
  • Cet accord ne peut être moins favorable que la convention à laquelle l’entreprise se réfère.
  • Il doit être remis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
  • Le texte doit être librement consultable par tout employé.

Le référendum

  • L’employeur doit veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la consultation à l’ensemble des salariés concernés et à respecter les règles en matière de délai et d’affichage.
  • Par ailleurs, il est tenu de soumettre le projet du dispositif au Comité d’Entreprise s’il existe, même si l’avis de ce dernier reste consultatif.
  • La décision de la mise en place d’une couverture sociale complémentaire obligatoire est approuvée si la majorité des consultés l’entérine.

La

On parle de Décision Unilatérale de l’Employeur lorsque le chef d’entreprise décrète la mise en place d’une de groupe. Les salariés présents dans l’entreprise à ce moment peuvent refuser de s’acquitter d’une partie de la cotisation. Seules les personnes embauchées après la mise en place de la couverture sont affiliées d’office à la mutuelle.

Conseil : Si vous êtes une TPE ou une PME, optez plutôt pour la DUE ou le référendum. La convention collective ou l’accord d’entreprise sont, quant à eux, les méthodes les plus appropriées pour mettre en place, modifier ou renégocier une complémentaire santé d’entreprise.

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